Investissement locatif
Défiscalisation - Patrimoine - Retraite
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Rentabiliser une maison neuve

Certaines conditions sont à respecter comme l'obligation de meubler et louer au moins 9 ans

Un statut accompagné d'obligations

Pour prétendre aux avantages du dispositif LMP ou LMNP, le logement doit être loué meublé au minimum 9 ans, et répondre à l'un des critères suivants :

-        Etre situé dans une résidence de services (résidence étudiante, résidence de vacances, résidence médicalement assistée...). Le bail commercial est géré alors par un gérant professionnel.

-        Etre une location touristique ou saisonnière (maison, appartement, chambre d'hôte, gite rural).

-        Etre une partie de la résidence principale du loueur (chambre d'hôte).

Pour un achat d’appartement neuf, une réduction du prix du bien immobilier de 20 % est appliquée, pourcentage correspondant au prix de la TVA. Attention toutefois, la récupération de la TVA est soumise à conditions. Le bien loué doit être situé dans une résidence de services (Résidences de tourisme classées ; Résidences étudiantes avec services ; Résidences Séniors avec services ; Résidences médicalisées pour personnes âgées) proposant, au minimum, 3 des 4 services suivants :

·         Accueil ;
·         Petit déjeuner ;
·         Lingerie ;
·         Entretien des parties communes.

Il n’y a pas de restriction sur le nombre d’acquisition de bien dans une même année.

Les obligations et conditions sont différentes selon que vous optez pour le statut LMNP ou LMP.

Statut LMP : Si vos revenus locatifs sont supérieurs à 23 000 € TTC par an, et représentent plus de 50 % de votre revenu global, vous devrez opter pour le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP). Dans ce cas, les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Une inscription au registre du commerce est alors obligatoire.

Statut LMNP : Si vos revenus locatifs perçus sont inférieurs à 23 000 € TTC par an et représentent moins de 50 % du revenu global, vous devrez opter pour le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

 

A noter : Si la location meublée est réalisée par une société ou un groupement soumis au régime de personnes ou une indivision, les membres ne sont pas obligés d’être inscrits au RCS. 

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