Investissement locatif
Défiscalisation - Patrimoine - Retraite
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Des exonérations d’impôts fonciers

Pour bénéficier de la réduction d'impôts du dispositif plusieurs conditions doivent être respectées

Comment bénéficier de la réduction d'impôt ?

Le dispositif de défiscalisation Pinel vise à inciter les investisseurs domiciliés en France à faire construire des logements à loyers intermédiaires de qualité dans des zones où la demande est plus forte que l'offre, afin d'apporter des solutions aux locataires à faibles revenus. L'objectif visé suspend l'obtention de la réduction d'impôts à des conditions strictes :

Le logement doit :

-        être acheté neuf ou en état futur d'achèvement. L’achèvement de la construction doit avoir lieu 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier

-        être loué en tant que résidence principale du locataire, pendant au minimum 6 ans

-        être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien

-        présenter une consommation énergétique faible (BBC conforme à la RT 2012)

-        satisfaire aux normes handicapés

-        être situés dans une zone d'éligibilité A bis, A, B1, B2 et quelques communes en zone C ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région

Pour mémoire :

La Zone A1 bis comprend Paris et sa proche banlieue

La Zone A1 comprend  la petite couronne et deuxième couronne de Paris jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), et le Genevois Français.

La Zone B1 comprend les agglomérations de plus de 250 000 habitants, les grandes couronnes autour de Paris, quelques agglomérations chères du pourtour de la Côte d'Azur, les départements outremer, Corse et iles.

La zone B2 comprend les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères, les limites de l'Ile-de-France.

La zone C comprend tout le reste de la France.

Les obligations de la loi Pinel

(1) La réduction d'impôt du dispositif de la loi Pinel est accordée dans la limite de deux logements par an maximum. Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

(2) La réduction d'impôt Pinel est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

(3) Les loyers ne doivent pas excéder un plafond fixé par décret. Ce plafond est révisable tous les ans, en date du 1er janvier. Actuellement, les plafonds de loyer en loi Pinel ne sont pas encore validés. Ils seront certainement proches de ceux de la loi Duflot fixés pour 2014 à 16.52 €/m2/mois en zone A Bis, 12,27 € en zone A, 9,88 € en zone B1, et 8,59 € en zone B2.

(4) Les ressources des locataires sont également plafonnées. Le plafond est révisable tous les ans, en date du 1er janvier.

Là encore, actuellement, les plafonds de ressources ne sont pas encore validés, mais ils devraient être assez proches de ceux de la loi Duflot fixés pour 2014 comme suit :

En Zone A Bis : 36 502 € pour une personne seule ; 54 554 € pour un couple ; 71 515 € une personne seule ou couple + 1 enfant à charge ; 85 384 € pour une personne seule ou couple + 2 enfants à charge ; 101 589 € pour une personne seule ou couple + 3 enfants à charge ; 114 315 € pour une personne seule ou couple + 4 enfants à charge ; 12 736 € pour chaque personne complémentaire.

En Zone A : 36 502 € pour une personne seule ; 54 554 € pour un couple ; 65 579 € une personne seule ou couple + 1 enfant à charge ; 78 550 € pour une personne seule ou couple + 2 enfants à charge ; 92 989 € pour une personne seule ou couple + 3 enfants à charge ; 104 642 € pour une personne seule ou couple + 4 enfants à charge ; 11 659 € pour chaque personne complémentaire.

En Zone B1 : 29 751 € pour une personne seule ; 39 731 € pour un couple ; 47 780 € une personne seule ou couple + 1 enfant à charge ; 57 681 € pour une personne seule ou couple + 2 enfants à charge ; 67 854 € pour une personne seule ou couple + 3 enfants à charge ; 76 472 € pour une personne seule ou couple + 4 enfants à charge ; 8 531 € pour chaque personne complémentaire.

 

En Zone B2 : 26 776 € pour une personne seule ; 35 757 € pour un couple ; 43 002 € une personne seule ou couple + 1 enfant à charge ; 51 913 € pour une personne seule ou couple + 2 enfants à charge ; 61 069 € pour une personne seule ou couple + 3 enfants à charge ; 68 824 € pour une personne seule ou couple + 4 enfants à charge ; 7 677 € pour chaque personne complémentaire.

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